Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d?y revenir ?. Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration - GISTI

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«Le ressortissant étranger destinataire d’une décision d’obligation de quitter le territoire ne peut revenir sur le territoire national sans une autorisation spéciale du ministre de l’Intérieur [Ministro dell’interno]. En cas d’infraction à cette règle, le ressortissant étranger est puni d’une peine allant d’un an à quatre ans d’emprisonnement et est [de] nouveau ...

D’après moi, il ne fait aucun doute que les garanties imposées par le législateur de l’Union aux articles 31 et 32 de la directive 2004/38 doivent être assurées de la même manière qu’il s’agisse d’une interdiction d’entrée sur le territoire ou d’une interdiction de sortie du territoire. Il faut donc interpréter l ...

Partant, s’il est vrai que le refus d’un ressortissant d’un pays tiers d’obtempérer à l’obligation de retour et de coopérer dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne saurait lui permettre de se soustraire, entièrement ou partiellement, aux effets juridiques d’une décision d’interdiction d’entrée (voir, en ce sens, arrêt du 26 juillet 2017, Ouhrami, C‑225/16 ...

Le Comité européen des droits sociaux a considéré qu’il serait contraire à l’article 19, paragraphe 6, de la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, de conditionner l’entrée sur le territoire national ou la poursuite du séjour au titre du regroupement familial à une telle obligation (voir document de travail du 15 juillet 2014 intitulé «La relation ...

16. Le 27 juillet 2011, K. a introduit une nouvelle demande d’asile, qui a été rejetée par décision du secrétaire d’État du 16 janvier 2013. Cette décision, qui était assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire néerlandais d’une durée de dix ans, est devenue définitive à la suite de sa confirmation par un arrêt du Raad van State (Conseil d’État) du 10 ...

Le 14 juin 2006, le requérant fut condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans d'emprisonnement ferme, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme (les faits ...

This month, Belgium takes over the presidency of the Benelux for one year. Initially, Deputy Prime Minister and Foreign Minister Sophie Wilmès was to present the priorities of this presidency at a ceremony in Brussels in the presence of her Dutch and Luxembourg colleagues Stef Blok and Jean Asselborn, but given the sanitary evolution and the outbreak of new variants, this …

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 · 5 la formule « passe ton bac d’abord ! » / le fait que des années après, beaucoup d’adultes ne cessent de faire référence d’une façon ou d’une autre au baccalauréat 6 Vrai : …

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